Assurance de prêt : les consommateurs assignent les banques en…

Au mois de juillet 2014, ActionCivile.com a lancé une action de groupe avec l’association UFC-Que choisir en vue de réclamer auprès des banques le remboursement des bénéfices engendrés par leur contrat d’assurance emprunteur.

Le but de cette initiative est de récupérer 120 millions d’euros auprès de ces établissements bancaires.

Sommaire:

1 – Devis d’assurance prêt: une démarche fondée

2 – Une médiation avant l’action en justice

Devis d’assurance prêt : une démarche fondée

La plupart des organismes de crédit conditionnent l’octroi d’un emprunt par la souscription d’une assurance emprunteur, c’est pour cette raison qu’il est essentiel de procéder à une demande de devis d’assurance prêt pour trouver une offre d’assurance performante et moins cher.

Il s’agit pour l’emprunteur d’une couverture contre le non-remboursement de son crédit immobilier en cas d’incapacité, d’invalidité ou de décès.

Le 23 avril 2012, le Conseil d’État a rendu un arrêté favorisant le principe de restitution d’une partie des bénéfices créés par les contrats d’assurance emprunteur, aux assurés.

Ce texte est la base de la procédure entreprise par ActionCivile.com en faveur des personnes titulaires d’un contrat d’assurance de prêt souscrit entre 1996 et 2012.

Ils sont maintenant 175 343 plaignants à s’être enregistrés sur leur site afin de demander cette rétrocession auprès des banques.

Une médiation avant l’action en justice

Les personnes qui suite à leur demande de devis d’assurance prêt ont décidé de souscrire une assurance au cours de cette période n’ont reçu aucun remboursement des bénéfices réalisés par leurs assureurs.

Cette participation est pourtant reconnue par la loi à travers l’article L. 331-3 du code des assurances.

Pour entamer la démarche, chaque assuré qui souhaite réclamer son dû doit constituer un dossier directement sur le site d’ActionCivile.com.

Une demande de médiation est ensuite envoyée par courrier, de façon individuelle, à la banque impliquée.

Si l’établissement bancaire approuve cette offre de médiation, c’est ActionCivile.com qui se charge de cette étape, en accord avec l’assuré.

Dans le cas contraire, chaque emprunteur va assigner sa banque devant le tribunal d’instance rattaché à son domicile.

C’est ActionCivile.com qui se charge d’acheminer l’ensemble des pièces du dossier à la greffe du tribunal concerné.

Que ce soit pour la médiation ou par l’action en justice, le site ne facture rien à l’assuré.

Cependant, celui-ci doit signer un contrat avec ActionCivile.com l’autorisant à prélever 15 % des sommes remboursées en cas de réussite de la procédure.

Ceux qui ont obtenu leur devis assurance de prêt entre 1996 et 2012 et qui ont décidé de finaliser leur contrat peuvent encore s’inscrire sur le site d’ActionCivile.com jusqu’au 31 décembre 2014.

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